AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Rappel de l'opposabilité aux tiers de perte de personnalité morale à la date de publication de la dissolution au RCS

Rappel de l'opposabilité aux tiers de perte de personnalité morale à la date de publication de la dissolution au RCS

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Récemment, nous commentions, dans les présentes colonnes, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, affirmant que la dissolution d'une société absorbée est opposable aux tiers à la date de sa publication au RCS (Cass. com., (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-15.068, FS-P+B, URSSAF de Paris c/ Sté Fc Control : JurisData n° 2011-019396

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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