AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Le secret des affaires – La confidentialité des procédures

Le secret des affaires – La confidentialité des procédures

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Etude par Christophe Delattre magistrat au parquet de Valenciennes

EXTRAIT *

Les entreprises sont très attachées au secret des affaires et à la confidentialité pour des raisons bien compréhensibles. Il ne faut pas que les concurrents puissent utiliser certaines informations pour leur nuire ou que des informations divulguées à mauvais escient remettent en cause la confiance de leurs partenaires économiques. Cependant, pour aider les entreprises à surmonter des difficultés encore relativement légères, il est nécessaire que certains acteurs de la vie économique et en particulier (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2012-01-01


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