AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Transfert du siège social et imposition des plus-values latentes

Transfert du siège social et imposition des plus-values latentes

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

Une société à responsabilité limitée constituée selon le droit néerlandais était titulaire d'une créance sur une société établie au Royaume-Uni ; à la suite de la hausse du cours de la livre sterling par rapport au florin néerlandais, un gain de change non réalisé a été généré sur cette créance. La société néerlandaise a alors transféré son siège de direction effective au Royaume-Uni. Un décompte final des plus-values latentes existant au moment du transfert du siège de cette entreprise a été établi (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, gr. ch., 29 nov. 2011, aff. C-371/10, National Grid Indus BV c/ Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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