AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Du risque de l'interposition sociétaire dans une donation

Du risque de l'interposition sociétaire dans une donation

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Constitue une donation, taxable au taux de 60 % applicable entre personnes non parentes, l'abandon d'usufruit réalisé par un ascendant au profit de la société civile immobilière nue propriétaire, quand bien même les parts sociales de cette dernière étaient détenues presque intégralement par les enfants de l'usufruitier après que ce dernier les leur eût données. Voici une affaire intéressante, qui fera l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation, puisqu'un pourvoi a été formé contre l'arrêt de la cour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Dijon, 1re ch. civ., 5 mai 2011, n° 10/00973, SCI Lugny-Thuyset c/ DGI : JurisData n° 2011-025668 ; RJF 10/11, n° 1097

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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