AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Cession de titres de participation entre sociétés liées

Cession de titres de participation entre sociétés liées

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2011-1664, 28 nov. 2011 : Journal Officiel 30 Novembre 2011 L'article 219 I, a septies du Code général des impôts prévoit un report d'imposition des moins-values réalisées en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées. Ce dispositif tend à éviter la déduction du résultat imposable de moins-values résultant de cessions entre entreprises du même groupe économique et ne correspondant donc pas à un appauvrissement réel de celui-ci. Par ailleurs, (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2012-01-01


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