AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1L'impossible régularisation d'un acte conclu par une société inexistante

L'impossible régularisation d'un acte conclu par une société inexistante

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La Cour d'appel a jugé à bon droit qu'étant frappés de nullité absolue pour avoir été conclus par une société inexistante, les contrats n'étaient pas susceptibles de confirmation ou de ratification par un acte unilatéral, exprès ou tacite, de la part de la société après son immatriculation. En l'espèce, un promoteur avait vendu un immeuble à une société avant qu'elle ne fût immatriculée, c'est-à-dire alors même qu'elle était dépourvue de personnalité morale. Une fois immatriculée, la société avait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 09-72.855 et n° 09-70-571, FS-D, Sté Mouial c/ Sté Faves : JurisData n° 2011-025419

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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