AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1L'Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives aux offres publiques d'acquisition

L'Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives aux offres publiques d'acquisition

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

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AMF, communiqué, 9 déc. 2011 L'AMF soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général (Livre II, titre III) relatives aux offres publiques d'acquisition. Les principales modifications envisagées sont les suivantes : – l'introduction d'un seuil de caducité automatique de 50 % pour toute offre volontaire relevant de la procédure normale (art. 231-9) : une telle offre publique sera caduque de plein de droit si l'initiateur ne détient pas au moins (...)

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N°1 . 2012-01-01


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