AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Cession de parts non négociables de société civile, nécessitant l'autorisation du conjoint

Cession de parts non négociables de société civile, nécessitant l'autorisation du conjoint

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1424 du Code civil que les époux communs en biens ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner des droits sociaux non négociables. Il en est ainsi de la cession de parts sociales de SCI, que l'épouse commune en biens ne pouvait céder sans l'accord de son mari. L'arrêt rendu le 9 novembre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation a trait au pouvoir d'un époux commun en biens de céder des parts d'une société civile immobilière. Une épouse associée d'une société civile (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-12.123, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-024383

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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