AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Préjudice individuel n'est pas préjudice personnel

Préjudice individuel n'est pas préjudice personnel

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Seule la société est recevable à demander et à obtenir réparation du préjudice qu'elle subit directement. Celui supporté par un associé n'en est que le corollaire. L'arrêt rendu le 16 novembre 2011 rappelle une solution bien assurée relative à la distinction du préjudice social et du préjudice personnel subi par un associé. Mais l'existence d'un démembrement des parts suscite la question, qui, en l'espèce, n'était pas soumise à la Cour de cassation, de la qualité de l'usufruitier à mettre en oeuvre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-19.538, FS-D, Cassin c/ Petreschi : JurisData n° 2011-025301

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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