AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Achat des parts consécutif au refus d'agrément et manifestation de volonté des acquéreurs

Achat des parts consécutif au refus d'agrément et manifestation de volonté des acquéreurs

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Après que l'expert désigné sur la demande des associés pour fixer la valeur des parts eut déposé son rapport, ceux-ci se sont abstenus de se manifester avant l'expiration du délai qui leur était imparti pour réaliser l'acquisition, ce qui a conduit le cédant à agir en justice aux fins d'être autorisé à céder ses parts au cessionnaire dont l'agrément avait été refusé. Il résulte de ces constatations qu'aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14 du Code de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 nov. 2011, n° 10-15.887, P+B, Lokmane c/ Sté Lamid : JurisData n° 2011-023716

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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