AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Traitement des réclamations de la clientèle du secteur financier : renforcement des exigences de l'ACP et de l'AMF

Traitement des réclamations de la clientèle du secteur financier : renforcement des exigences de l'ACP et de l'AMF

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

ACP/AMF, communiqué, 15 déc. 2011 Des contrôles sur place, l’examen des annexes au rapport de contrôle interne sur la protection de la clientèle, ainsi que l’analyse des informations reçues notamment par la plateforme « Assurance Banque Épargne Info Service » (http://www.abe-infoservice.fr) ont mis en évidence certaines modalités de saisine et de traitement des réclamations insuffisamment protectrices de la clientèle. L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) (...)

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N°1 . 2012-01-01


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