AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Opposabilité à la SARL d'une cession de parts, malgré le défaut de signification de l'acte de cession

Opposabilité à la SARL d'une cession de parts, malgré le défaut de signification de l'acte de cession

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

À défaut d'avoir été directement été signifiée à la SARL, la cession de parts peut être considérée comme lui étant opposable, dès lors que le nantissement consenti par le cessionnaire à une banque lui a été signifié. Le mouvement d'assouplissement des conditions d'opposabilité des cessions de parts sociales est résolument en marche. La Cour de cassation vient d'admettre, dans un arrêt honoré d'une publication au bulletin, qu'une SARL doit être considérée comme ayant été informée d'une cession de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-21.800, P+B, Sté civile Charlène développement c/ SARL Mod'import : JurisData n° 2011-022345

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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