Expertise de gestion

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'expertise préventive ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du Code de commerce, de sorte que l'actionnaire est libre d'exercer la première plutôt que la seconde. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 octobre 2011 affirme avec la plus grande netteté la possibilité pour les actionnaires de demander une expertise in futurum, quand bien même les conditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-18.989, F-P+B, Komorowski c/ Sté Unis : JurisData n° 2011-022317

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement