AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1La cour d'appel de Paris ne reconnaît pas qu'une faute pénale contraventionnelle est une faute détachable

La cour d'appel de Paris ne reconnaît pas qu'une faute pénale contraventionnelle est une faute détachable

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le 28 septembre 2010, la Cour de cassation a énoncé que « le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers » (Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255, P+B+R+I, Douin c/ Jarosz : JurisData n° 2010-017070 ; Dr. sociétés 2010, comm. 225 et JCP E 2010, n° 49, 2084, note M. Roussille). On a pu en déduire que toute faute pénale intentionnelle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 1-2e ch., 20 sept. 2011, n° 10/03144, Lafeuille c/ SA Spitz : JurisData n° 2011-022368

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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