AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Formalités de publicité relatives à la donation de la nue-propriété des parts

Formalités de publicité relatives à la donation de la nue-propriété des parts

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Parce qu'il est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, le notaire doit procéder à la publicité au RCS de la donation-partage de la nue-propriété des parts sociales. Classiquement énoncée pour la cession, l'obligation du notaire vaut pour tous les actes modifiant la propriété des parts (de SCI, comme en l'espèce, mais aussi de SNC ou de SARL). Le notaire est en l'espèce responsable du préjudice subi par les donataires, du fait de l'inscription postérieure d'un nantissement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-19.190, F-P+B+I : JurisData n° 2011-021029

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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