AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Le contrat liant l'émetteur aux banques introductrices est-il un mandat ? Regards critiques sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2011

Le contrat liant l'émetteur aux banques introductrices est-il un mandat ? Regards critiques sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2011

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Le contrat liant l'émetteur aux banques introductrices étant un mandat de droit commun, l'article 2007 du Code civil est applicable à la rupture du mandat à l'initiative des mandataires. En août 2007, un établissement de crédit avait conclu avec deux PSI un convention d'introduction en bourse pour une durée de douze mois, aux termes de laquelle elle leur donnait irrévocablement mandat exclusif de préparer et de réaliser l'admission de ses actions sur le marché Eurolist d'Euronext Paris dans le cadre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 7, 25 oct. 2011, n° 2010/01623, Sté Banque Palatine SA c/ Banque Delubac & Cie, SNC : JurisData n° 2011-025559

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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