Critère et procédure

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

• Le financement des biens acquis par la SCI grâce au montant des loyers versés par la SARL qui doivent par accession revenir à la SCI sans contrepartie ne caractérise pas la confusion des patrimoines. (1re espèce) • Le reversement d'un prêt consenti à une SCI et garanti par une hypothèque prise sur l'immeuble de cette dernière ne caractérise pas une confusion des patrimoines. (2e espèce) • Le débiteur cible (la SCI) ne peut invoquer l'absence de mise en cause du débiteur initial (une SARL) dans (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 avr. 2011, n° 10-16.705, F-D, SCI Loca Philip c/ Roussel : JurisData n° 2011-005719 ; RJDA 2011/8-9, n° 718, p. 675
Cass. com., 15 juin 2011, n° 10-23.113, F-D, Société Banque populaire Lorraine Champagne c/ Société Bruart Pierre : JurisData n° 2011-011828 ; RJDA 2011/8-9, n° 829, p. 794
Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-24.536, F-D, SCI Just'In c/ SCP Guyon-Daval : JurisData n° 2011-018734 ; RJDA 2011/11, n° 935, p. 882

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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