AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Interdiction de gérer et principe de légalité criminelle

Interdiction de gérer et principe de légalité criminelle

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'article L. 249-1 du Code de commerce limite l'interdiction de gérer aux seules entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales. Longtemps, le principe de légalité des peines a fait obstacle au prononcé par le juge de la peine de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant social condamné du chef d'abus de biens sociaux, dans la mesure où cette sanction n' était pas prévue au titre de ce délit (Cass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.895, F-D : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 21 sept. 2011, n° 11-84.568, F-D : JurisData n° 2011-024389

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement