AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Requalification d'abus de confiance en banqueroute

Requalification d'abus de confiance en banqueroute

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le prévenu n'ayant été en mesure de s'expliquer sur la requalification d'abus de confiance qui lui était reproché en banqueroute, la Cour d'appel a excédé les limites de sa saisine. Il résulte des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale que les juges du fond ne peuvent statuer sur d'autres faits que ceux dont ils sont légalement saisis, c'est à dire ceux qui résultent soit de la citation directe soit, dans le cas d'une procédure ayant fait l'objet d'une information pénale, de l'ordonnance (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 3 nov. 2011, n° 10-88.832, F-D : JurisData n° 2011-026648

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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