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Fraude au droit d'opposition des créanciers sociaux

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Inefficacité de la stratégie visant à éluder le droit d'opposition des créanciers ouvert par l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil. On sait que l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil prévoit la dissolution sans liquidation de la société (hors bien sûr les sociétés pouvant être unipersonnelles) dont l'associé unique est une personne morale. Une telle dissolution sans liquidation (dite « dissolution-confusion ») est dangereuse pour les créanciers de la société liquidée puisqu'elle emporte pour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 sept. 2012, n° 11-11.141, F-P+B, Sté ASG Alliance Security GmbH c/ URSSAF de Paris-Région parisienne : JurisData n° 2012-020186

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Droit des sociétés

N°1 . 2013-01-01


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