Complément de prix

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Formule par Thibaut MASSART professeur à l'université de Paris-Dauphinemembre de l'Institut Droit Dauphine (I2D)

EXTRAIT *

1 - Pour permettre le paiement d’un éventuel complément de prix, suivant les modalités ci-après définies, l’acquéreur s’oblige à maintenir la personne morale de la société jusqu’à la date du (date fixée après le paiement du complément de prix) au plus tôt. Cette précision est très importante en particulier lorsque l’acquéreur est un groupe de sociétés. Il serait effectivement très facile pour l’acquéreur de fusionner la société cible avec une autre société membre du groupe, ce qui empêcherait le (...)

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N°1 . 2013-01-01


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