AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1Modification des règles applicables aux émetteurs de titres cotés

Modification des règles applicables aux émetteurs de titres cotés

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

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D. n° 2012-1242, 8 nov. 2012 : Journal Officiel 9 Novembre 2012 Transposant la directive 2010/73/UE du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (directive Prospectus) et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation (...)

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N°1 . 2013-01-01


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