AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1Consécration de la transmission de la garantie de passif au sous-acquéreur

Consécration de la transmission de la garantie de passif au sous-acquéreur

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux. Voici un important arrêt de la Cour de cassation qui devrait faire grand bruit (V. déjà P. Mousseron, Transfert d'une créance de garantie de passif, note sous Cass. com., 9 oct. 2012, n° 11-21.528, P+B, Cabinet d'expertise comptable Champel c/ (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 oct. 2012, n° 11-21.528, F-P+B, Cabinet d'expertise comptable Champel c/ Pernet : JurisData n° 2012-022670

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Droit des sociétés

N°1 . 2013-01-01


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