AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1Régime des offres publiques. - Pour l'introduction d'un seuil de caducité obligatoire ?

Régime des offres publiques. - Pour l'introduction d'un seuil de caducité obligatoire ?

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Didier Martin avocat au barreau de Paris, associé Bredin Prat et Karine Angel avocat au barreau de Paris, Bredin Prat

EXTRAIT *

L'introduction d'un « seuil de caducité » automatique à 50 % aux offres publiques volontaires ou obligatoires fait débat. Gage d'un meilleur fonctionnement des marchés, elle ferait obstacle aux prises de contrôle rampantes et notamment, aux situations dans lesquelles un initiateur lance une offre publique - volontaire ou obligatoire - à un prix dénué de prime, et acquiert le contrôle de fait de la cible, sans atteindre le seuil de 50 %. En complément de cette mesure, des restrictions pourraient être (...)

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N°1 . 2013-01-01


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