AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1Critères applicables aux OPC de partage.

Critères applicables aux OPC de partage.

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

AMF, RG, art. 314-80 et position n° 2012-15 Un Organisme de placement collectif dit « de partage » est un OPC s'engageant à verser un don directement ou indirectement, à une ou plusieurs entités prédéterminées(dénommés « bénéficiaires »), selon des modalités définies par ses documents réglementaires. Pour pouvoir user de cette qualification d'OPC « de partage », l'OPC doit respecter les règles spécifiques précisées dans une position de l'AMF

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N°1 . 2013-01-01


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