AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1Combinaison et contournement de clauses d'agrément dans une société civile

Combinaison et contournement de clauses d'agrément dans une société civile

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le conjoint survivant, héritier d'un associé décédé d'un GFA, ne peut devenir associé pour les parts de son auteur que s'il est agréé par une décision unanime des associés survivants. Si la cession de parts par le conjoint survivant aux descendants, n'a pas à être soumise à l'agrément des associés, cette cession ne leur confère pas pour autant la qualité d'associés car en décider autrement reviendrait à contourner les clauses d'agrément prévues les statuts. Les clauses d'agrément, qui relèvent de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 nov. 2012, n° 11-25.058, F-D, Macquin c/ Fournier : JurisData n° 2012-025198

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement