AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1La transformation d'une SCEA en SAS après l'apport d'un bail rural ne vaut pas cession du bail

La transformation d'une SCEA en SAS après l'apport d'un bail rural ne vaut pas cession du bail

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La transformation d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) en société par actions simplifiée (SAS) emporte une simple transformation de la forme sociale n'entraînant pas création d'une personne morale nouvelle ; ainsi, la transformation de la société civile, réalisée après l'apport du droit au bail, ne dissimule pas une cession prohibée. Le preneur à bail d'un bien rural en fait apport à une société civile d'exploitation agricole en 1989, puis cette société est transformée en SAS en 2000. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-23.194, FS-P+B, SAS Gérard Duffort c/ Baumier Lagendre : JurisData n° 2012-024349

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Droit des sociétés

N°1 . 2013-01-01


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