AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1SA : refonte des garanties exigées dans les États membres

SA : refonte des garanties exigées dans les États membres

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. 2012/30/UE, 25 oct. 2012 : JOUE n° L 315, 14 nov. 2012, p. 74 La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 ayant été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (V. Dir. 2012/30/UE, Ann. II), il a été procédé à sa refonte par la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 qui coordonne, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres en vue de la protection des intérêts tant des (...)

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N°1 . 2013-01-01


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