AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1Nullité d'une assemblée générale décidant une augmentation de capital réservée et ordre du jour

Nullité d'une assemblée générale décidant une augmentation de capital réservée et ordre du jour

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Est nulle la résolution d'une assemblée générale ayant décidé une augmentation de capital réservée aux salariés, dès lors que la question de la suppression du droit préférentiel de souscription n'a pas été expressément inscrite à l'ordre du jour. Les conflits dans les réseaux de distribution alimentent régulièrement de beaux arrêts de droit des sociétés. Franchiseurs et franchisés peuvent en effet porter leur dispute sur le terrain sociétaire, lorsqu'ils sont associés dans une même structure. La (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-17.256, P+B, SA Lioser c/ Sté ITM région parisienne F : JurisData n° 2012-021560

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Droit des sociétés

N°1 . 2013-01-01


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