AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1Proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse

Proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

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Comm. UE, proposition dir., COM(2012) 614 final, 14 nov. 2012 Une proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse a été adoptée le 14 novembre par la Commission européenne (V. MEMO/12/860 et IP/12/1205. – V. la proposition : http://ec.europa.eu/justice/newsroom/gender-equality/news/121114_en.htm). Les éléments essentiels de la proposition sont les suivants : • un instrument juridiquement contraignant : une (...)

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N°1 . 2013-01-01


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