AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1Les géomètres-experts vont désormais pouvoir constituer des SPFPL

Les géomètres-experts vont désormais pouvoir constituer des SPFPL

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Dans la lignée de la loi du 28 mars 2011 sur les professions juridiques, les géomètres-experts vont enfin pouvoir se réunir avec d'autres membres de professions réglementées au sein de SPFPL, qui seront soumis à un contrôle étroit de la profession. D. n° 2012-1237, 6 nov. 2012 : Journal Officiel 8 Novembre 2012 Après les administrateurs, les mandataires judiciaires et les experts comptables (Dr. sociétés 2012, comm. 121, obs. M. Roussille), c'est au tour des géomètres-experts de pouvoir constituer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement