AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1Durée du mandat du commissaire aux comptes

Durée du mandat du commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La SAS ayant désigné le 1er janvier 2009 un commissaire aux comptes et commissaire aux comptes suppléant pour la durée légale de six exercices et les intéressées ayant ultérieurement démissionné, il ne pouvait être procédé à la radiation de leur inscription du registre du commerce et des sociétés à défaut de leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Tout mandat commencé doit être achevé. Telle est la règle rappelée par cet arrêt du 6 novembre 2012 à propos du mandat de commissaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 nov. 2012, n° 11-30.648, FS-P+B, Procureur général près la cour d'appel de Versailles c/ SAS Facto Media : JurisData n° 2012-024929

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement