AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1SARL : faute pénale du gérant et responsabilité à l'égard des tiers

SARL : faute pénale du gérant et responsabilité à l'égard des tiers

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 13 septembre 2012 présente un double intérêt. D'une part, il donne un exemple original de faute pénale constitutive d'une faute séparable du gérant : le défaut de versement de la rémunération due au titre de la copie privée. D'autre part, il affirme que l'action en responsabilité intentée par les tiers contre le gérant ayant commis une faute séparable de ses fonctions est fondée sur l'article 1382 du Code civil et est, de ce fait, soumise à la prescription (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Amiens, 1re ch., 1re sect., 13 sept. 2012, n° 10/04961, Forest ép. Vasseur c/ SORECOP : JurisData n° 2012-024317

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Droit des sociétés

N°1 . 2013-01-01


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