AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1La directive Prospectus 2010/73 enfin transposée dans le Code monétaire et financier

La directive Prospectus 2010/73 enfin transposée dans le Code monétaire et financier

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Les modifications législatives et réglementaires qu'impose l'entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de la directive Prospectus modifiée étaient attendues. Elles touchent principalement au périmètre de l'offre au public de titres financiers ainsi qu'à la responsabilité civile attachée au contenu du résumé du prospectus. Ord. n° 2012-1240, 8 nov. 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant (...)

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N°1 . 2013-01-01


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