Associé commandité

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à la demande d'un créancier doit intervenir dans l'année où l'associé a perdu sa qualité de commerçant. La société Allfinanz, se prétendant créancière à l'égard de la société SCA IAM d'honoraires en raison de son entremise dans la cession de la totalité des titres de sociétés anonymes propriétaires d'immeubles de grande hauteur situés à La Défense (dits tours Pascal) au cours des années 2000 et 2001 a obtenu la condamnation de cette dernière par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 9, 5 avr. 2012, n° 11/03323, SARL Allfinanz c/ SCP Naboudet-Hatet : JurisData n° 2012-007659 (extrait)

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Droit des sociétés

N°1 . 2013-01-01


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