Représentation

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Si le mandat donné par l'assemblée générale au PDG est limité dans le temps et prend fin avec la nomination du liquidateur judiciaire, le P-DG ne peut plus représenter la société en justice. Les pouvoirs du représentant légal en place au moment du jugement de liquidation judiciaire sont prorogés par le seul effet de la loi sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. La disposition des statuts qui prévoit la cessation des fonctions du dirigeant en poste au moment de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Basse-Terre, ch. civ. 2, 14 mars 2011, n° 10/01705, SA Télé Caraïbes international Guadeloupe (TCI Guadeloupe) c/ Dumoulin : JurisData n° 2011-030569

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Droit des sociétés

N°1 . 2013-01-01


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