AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1L'étendue ratione personae de la confiscation prévue par l'article 706-141 du Code de procédure pénale

L'étendue ratione personae de la confiscation prévue par l'article 706-141 du Code de procédure pénale

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du Code pénal, prescrite par l'article 706-150 du Code de procédure pénale, n'est pas limitée aux biens dont les personnes visées par l'enquête sont propriétaires mais s'étend à tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. Par cet arrêt, publié au bulletin criminel, la Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur la question, inédite à ce jour, de savoir si les saisies immobilières, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 4 sept. 2012, n° 11-87.143, P+B : JurisData n° 2012-021454

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Droit des sociétés

N°1 . 2013-01-01


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