AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1Caractérisation de la condition préalable de la banqueroute

Caractérisation de la condition préalable de la banqueroute

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La condition préalable du délit de banqueroute est caractérisée, dès lors que la date de cessation des paiements de la société en cause résultait du jugement la plaçant en redressement judiciaire, qui demeurait exécutoire nonobstant la cassation de l'arrêt le confirmant. Si l'apport principal de l'arrêt du 24 octobre 2012, rendu par la chambre criminelle, est de confirmer les contours de l'élément préalable, commun à tous les cas de banqueroute (1), il vient également rappeler de façon utile ceux (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 24 oct. 2012, n° 11-86.165, FD : JurisData n° 2012-026490

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Droit des sociétés

N°1 . 2013-01-01


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