AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1Détermination de la plus-value de cession de bons de souscription d'actions

Détermination de la plus-value de cession de bons de souscription d'actions

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Règles d'assiette devant être retenues en cas de cession de bons de souscription d'actions relevant du régime d'imposition applicable aux particuliers. Il est édicté, au 1 du paragraphe I de l'article 150-0 A du Code général des impôts, la taxation à l'impôt sur le revenu des « gains nets » réalisés par des particuliers, « retirés des cessions à titre onéreux, (...), de valeurs mobilières, de droits sociaux, (...), de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 20 juin 2012, n° 341362, Barral : JurisData n° 2012-026566

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Droit des sociétés

N°1 . 2013-01-01


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