AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1Cession de fonds de commerce ou de clientèle à une société créée par l'exploitant de celui-ci

Cession de fonds de commerce ou de clientèle à une société créée par l'exploitant de celui-ci

Droit des sociétés - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que la cession, exonérée d'impôt en vertu d'une disposition de la loi, d'un fonds de commerce ou d'une clientèle à une société constituée par l'exploitant ne peut être sanctionnée au titre de la procédure de répression des abus de droit. Le Parlement a mis en place, par la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, une exonération temporaire ainsi que conditionnelle d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés au titre des plus-values (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 23 juill. 2012, n° 342017, Bazin-Faucon : JurisData n° 2012-026568

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Droit des sociétés

N°1 . 2013-01-01


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