AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1Fonds de dotation : les clauses statutaires importantes

Fonds de dotation : les clauses statutaires importantes

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Formule par Yannick VINCENT ENS Ulm, DJCELasaygues & Associés, Notaires, Paris

EXTRAIT *

L'attention du rédacteur des statuts du fonds de dotation doit être portée, notamment, sur deux clauses importantes : l'objet du fonds et la consomptibilité de la dotation. L’article des statuts relatif à l’objet du fonds de dotation pourra être rédigé de la manière suivante : « Article : Objet » S’agissant d’un fonds opérationnel : « Le fonds de dotation, en tant qu’organisme d'intérêt général à but non lucratif, a pour objet de : - soutenir et financer toutes initiatives d'intérêt général dans (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2014-01-01


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