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Et l'AMF étend sa compétence... sur les sociétés non cotées !

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Repère par Myriam ROUSSILLE agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université du MaineIRJS (Sorbonne Finance)

EXTRAIT *

C'est une petite révolution. Par le truchement des règles européennes, l'AMF est désormais compétente à l'égard des sociétés non cotées qui se livrent à des opérations sur produits dérivés. Cette nouveauté résulte de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires dont le législateur a saisi l'occasion pour désigner les autorités compétentes quant aux opérations sur produits dérivés, comme le lui imposait le règlement EMIR (Règl. (UE) n° 648/2012, 4 juill. 2012, art. 22). L'AMF va désormais (...)

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N°1 . 2014-01-01


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