AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1Communications sur des données financières estimées

Communications sur des données financières estimées

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

AMF, position-recomm. DOC-2004-04 ; JCP E 2013, act. 907 L'AMF a mis à jour le 4 décembre 2013 sa position-recommandation DOC-2004-04 relative aux communications sur des données financières estimées à la suite d'évolutions de textes européens et, en particulier, de la modification de la définition de l'estimation de bénéfice. Le règlement délégué (UE) n° 862/2012 du 4 juin 2012 a modifié le règlement européen n° 809/2004 et, en particulier, la définition de l'estimation de bénéfice. En conséquence, (...)

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N°1 . 2014-01-01


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