AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1La Commission européenne a adopté un projet de règlement sur les indices de référence.

La Commission européenne a adopté un projet de règlement sur les indices de référence.

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Veille par Anne-Catherine MULLER agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université de Paris 13

EXTRAIT *

PE, Proposition de règlement, COM/2013/0641 final, 18 sept. 2013 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers Après l'OICV (OICV-IOSCO, Principles for financial benchmarks, avr. 2013), et les propositions de l'ESMA-EBA (RD bancaire et fin. 2013, comm. 179, obs. Th. Bonneau), la Commission a élaboré un projet de règlement sur les indices de référence afin de garantir la fiabilité et la transparence de leur mode de production (Bull. (...)

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N°1 . 2014-01-01


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