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Quand une société devenue de fait est associée d'une société de droit

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Si l'action en nullité d'une délibération d'une assemblée générale est soumise à la prescription triennale instituée par l'article L. 235-9 du Code de commerce l'exception de nullité est perpétuelle. Une société civile est constituée pour une durée de trente ans. La vingt-neuvième année, elle décide de créer une EURL dont elle est l'associée unique. La société civile a expiré par l'arrivée de son terme, sans qu'aucune mesure de liquidation n'ait été prise. Cinq années plus tard, la société dissoute (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 23 oct.2013, n° 12-30.129, F-D, Bouscarle c/ Société Club de Port la Galère : JurisData n° 2013-024093

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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