AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1Rachat de ses propres parts par une société civile à prépondérance immobilière

Rachat de ses propres parts par une société civile à prépondérance immobilière

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le rachat par une SCI de la créance née du décès de l'un des associés testamentaire à ses légataires ne constitue pas une cession de parts sociales soumise au droit d'enregistrement de l'article 726, I du Code général des impôts. Le rachat par une société civile à prépondérance immobilière de ses propres parts est-il soumis au droit d'enregistrement de l'article 726, I, 2° du Code général des impôts ? Telle était la question à laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû répondre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 oct. 2013, n° 12-23.737, P, SCI Marot Montaigne c/ Directeur général des finances publiques : JurisData n° 2013-023426

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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