AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1Contribution aux pertes et obligation aux dettes consécutive aux opérations de partage

Contribution aux pertes et obligation aux dettes consécutive aux opérations de partage

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports ; après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage. L'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la Cour de cassation décide que l'obligation qui pèse sur l'associé de SARL de contribuer aux pertes peut se traduire par une obligation aux dettes après (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-24.825, F-P+B, SARL De la Prée c/ Charrieau : JurisData n° 2013-022138

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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