AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1Représentation de la société en justice et pouvoirs des associés

Représentation de la société en justice et pouvoirs des associés

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le mandat donné à un tiers par les associés en cette qualité de représenter ou faire représenter la société en justice est nul comme étant en dehors de leurs pouvoirs légaux. Par cet arrêt du 22 octobre 2013, la Cour de cassation décide que l'assemblée des associés non-gérants d'une société en nom collectif n'a pas le pouvoir de confier à un tiers le mandat de représenter ou faire représenter la société en justice. Les faits sont simples. Une société en nom collectif est, conformément à ses statuts, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 oct. 2013, n° 12-24.658, F-D, Société L'Oréal Produits de luxe c/ Avazeri : JurisData n° 2013-023221

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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