AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1Les tiers ne peuvent invoquer les limitations statutaires de pouvoir

Les tiers ne peuvent invoquer les limitations statutaires de pouvoir

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Un tiers n'est pas fondé à se prévaloir des statuts d'une société pour contester le pouvoir du gérant de cette dernière de la représenter en justice. Une question (importante), deux logiques (divergentes). La question : un tiers peut-il se prévaloir d'une limitation de pouvoir statutaire pour contester le pouvoir d'ester en justice du représentant légal de la société ? Les logiques : celle du droit des sociétés et celle du droit processuel. La chambre commerciale retient, dans une approche sociétaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 nov. 2013, n° 12-25.675, D, Société de transports de marchandises (STM) c/ Poudroux : JurisData n° 2013-025519

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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