AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1Nullité d'une convention de management

Nullité d'une convention de management

Droit des sociétés - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, la cour d'appel de Paris applique la jurisprudence de la Cour de cassation prononçant la nullité pour défaut de cause des conventions de management ayant pour objet de confier à une société unipersonnelle (en l'occurrence une SASU) tout ou partie des fonctions relevant de la direction de la société (Cass. com. 23 oct. 2012, n° 11-23.376, P+B, SARL PG conseil développement (PGCD) c/ Chatel-Louroz : JurisData n° 2012-023965 ; Dr. sociétés 2013, comm. 27, note M. Roussille ; Rev. sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 5e ch., 4 juill. 2013, n° 11/06318, Cahema c/ Bonnet : JurisData n° 2013-017048

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Droit des sociétés

N°1 . 2014-01-01


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